Conditions générales

1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions contradictoires ou contraires du client, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement.

2. Tout délai de livraison communiqué, même si celui-ci est mentionné spécifiquement, est approximatif et est fourni à titre d’information. Le dépassement de celui-ci ne peut nullement donner lieu à l’annulation ou la dissolution du contrat ni à une quelconque indemnité ou autre recours à l’égard de la S.A. Lodewijckx.

3. Les prix indiqués ou contractuels, qu’il s’agisse de prix unitaires, forfaitaires ou totaux, doivent toujours être liés aux conditions actuelles et aux paramètres qui influencent les prix au moment de leur entrée en vigueur. Le client autorise la S.A. Lodewijckx à adapter les prix unilatéralement lors de modification des conditions du marché et/ou de paramètres qui influencent le prix.

4. S’il y a lieu, la S.A. Lodewijckx se réserve le droit d’invoquer la force majeure. La force majeure s’entend au sens le plus large du terme, toute circonstance indépendante de la volonté de la S.A. Lodewijckx sera prise en considération à cet effet.

La S.A. Lodewijckx a un simple devoir d’information en la matière avant de prendre des mesures concrètes.

5. Toute modification de la commande doit être communiquée par écrit. Celle-ci est valable moyennant acceptation par la S.A. Lodewijckx. Si cette modification implique une annulation partielle, les dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales sont d’application.

6. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de la S.A. Lodewijckx jusqu’au moment du paiement intégral du principal, des frais et des intérêts, même si ces marchandises ont été modifiées ou incorporées.

En cas de non-paiement, la S.A. Lodewijckx peut à tout moment reprendre ou enlever les marchandises, aux frais et risques du client.

À cette fin, la S.A. Lodewijckx se réserve le droit de les conserver pour la facturation et l’exigibilité des marchandises enlevées vu leur possible caractère unique.

Les risques sont assumés par le client dès la livraison et ce, même si le transport a été assuré par ou à la demande de la S.A. Lodewijckx.

Le client doit s’assurer contre les dommages.

La livraison est toujours effectuée ex works.
Les marchandises sont expédiées aux frais et risques du client (entreposage, chargement, transport, frais...) et ce, quelles que soient les modalités de transport.
Le client souscrit les assurances nécessaires à cet effet.

Si, pour quelque raison que ce soit, un tiers s’adresse à cet égard à la S.A. Lodewijckx, le client préserve entièrement la S.A. Lodewijckx.

7.

7.1. Le client est tenu de réceptionner et d’examiner les marchandises immédiatement. Toute plainte doit être introduite par courrier recommandé dans lequel figure une énumération détaillée et limitative des vices et ce, dans les 24 heures de la livraison.

La S.A. Lodewijckx n’est pas responsable des vices apparents constatés après la période précitée.

Les vices apparents ne peuvent donner lieu à une indemnité si les marchandises ont entre-temps été traitées ou transformées.

7.2. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnité que si, vu la nature spécifique des marchandises, ils sont signalés à la S.A. Lodewijckx dans les 14 jours par courrier recommandé dans lequel figure une énumération détaillée et limitative des vices. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnité si, entre-temps, les marchandises ont été traitées ou transformées ou ont expiré.

Toute action en justice sur la base de vices cachés doit être introduite dans les 2 mois de la livraison et ce, sous peine de déchéance.

7.3. En ce qui concerne les vices visibles et cachés ainsi que la livraison non conforme, dans le cadre desquels la responsabilité de la S.A. Lodewijckx est retenue, la responsabilité de S.A. Lodewijckx reste toujours limitée à leur remplacement et, si celui-ci est impossible, au montant maximum du prix d’achat convenu, pour ce qui concerne cette composante, ainsi qu’à la couverture concrète telle qu’elle est octroyée par son assureur. Lors du traitement, la S.A. Lodewijckx est dès lors libérée de toute responsabilité pour dommage.

Les frais de transport, d’entreposage ou de destruction - cette énumération n’étant pas exhaustive – des mauvaises marchandises sont à charge du client.
Les frais de rappel, au sens le plus large du terme, sont toujours à charge du client.

7.4. La mise en service/transformation (d’une partie) des marchandises livrées est irrévocablement considérée comme acceptation définitive des marchandises dans leur intégralité.

7.5. Les contestations en matière de facturation doivent être communiquées dans les huit jours et ce, par courrier recommandé.

8.

8.1. Le client de la S.A. Lodewijckx ne peut revendiquer aucune faute légère ou grave commise par cette dernière ou ses employés ou par du personnel intérimaire.
Pour ce faire, le client souscrit une assurance en garantie adéquate. La S.A. Lodewijckx n’est pas responsable des agissements de ses employés.

La responsabilité dans le chef de la S.A. Lodewijckx est toujours limitée au montant total des factures émises ainsi qu’à la couverture telle qu’elle est octroyée par son assureur RC.

Les dommages indirects n’entrent pas en ligne de compte pour une indemnité.

Les frais de rappel, au sens le plus large du terme, sont toujours à charge du client.

8.2. Aucuns dommages à des tiers, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent être imputés à la S.A. Lodewijckx.

Du chef de la mission dont il a été convenu, le client prend, à titre de garantie, tout à sa charge.

Le client souscrit toutes les assurances nécessaires à cet égard, tant dans l’intérêt de la S.A. Lodewijckx que dans l’intérêt d’éventuels sous-traitants/fournisseurs de la S.A. Lodewijckx.

8.3. La S.A. Lodewijckx ne peut être tenue responsable, ni directement, ni indirectement, des agissements de ses sous-traitants.

8.4. Le cas échéant, la responsabilité des administrateurs de la S.A. Lodewijckx n’est jamais plus importante que les fondés de pouvoir et les administrateurs responsables de l’assurance en garantie intervenante.

8.5. La S.A. Lodewijckx ne peut en aucun cas être tenue responsable par le client des conseils qu’elle prodigue.

9. Le client abandonne tout recours se rapportant à un préjudice subi par les membres de son personnel. Le client demande à son assureur de prévoir cet abandon de recours en cas d’accident du travail.

10. Tout événement dû au fait que le client rend temporairement, la livraison impossible ne donne aucun droit à une prolongation proportionnelle du délai de livraison mais bien à une indemnité pour le préjudice subi en raison du retard, estimée forfaitairement à 10 %, sans préjudice au droit de la S.A. Lodewijckx d’exiger une indemnité plus élevée si ceci peut être établi.

Si le client refuse la commande ou annule le contrat ou si la commande ne peut être exécutée, il doit payer une indemnité de 20 % du montant total de la commande.

Si la non-exécution du contrat est imputée à la S.A. Lodewijckx, donc si la force majeure est exclue, elle est redevable d’une indemnité similaire.

Si le client refuse la commande ou annule le contrat ou si la commande ne peut être exécutée, le client est tenu d’indemniser la S.A. Lodewijckx pour les frais déjà engagés s’il échet.

11. Toutes les factures sont payables au comptant à Veerle-Laakdal et ce, à la date de facturation.

Les préposés de la S.A. Lodewijckx ne sont pas habilités à recevoir des paiements.

À défaut de paiement intégral effectif ce jour-là, un intérêt de 12 % par jour court d’office et sans mise en demeure jusqu’à la date du paiement intégral effectif.
Une indemnité s’élevant à 10 % du montant de la facture, convenue entre les parties et avec un minimum de 100 €, est également due.

Ces intérêts et cette indemnité sont en outre dus en cas d'acceptation d'une traite. Les frais liés à des traites et chèques impayés ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et sont portés en compte séparément.

En cas de non-paiement (intégral) à l’échéance d’une seule facture, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles et la S.A. Lodewijckx se réserve le droit inconditionnel de reporter la (suite de la) livraison jusqu’au paiement intégral du montant dû.
Le cas échéant, tous les accords conclus concernant les délais de livraison expirent. Le report de la (suite de la) livraison ne peut donner droit une indemnité dans le chef du client.
Si la livraison concerne des commandes partielles, la S.A. Lodewijckx se réserve le droit de reporter l’exécution, conformément à ce qui précède, jusqu’à ce que la commande partielle précédente soit intégralement payée.
Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit de la S.A. Lodewijckx de répercuter sur le client le préjudice subi sous la forme de perte de profits et tous les autres frais occasionnés par le défaut ou le retard de paiement (frais administratifs...).
Le tout nonobstant le droit de la S.A. Lodewijckx de dissoudre unilatéralement le contrat conclu entre parties au préjudice du client pour faute professionnelle.

12. Le client doit faire délivrer au profit de la S.A. Lodewijckx une garantie bancaire abstraite par une banque belge de premier ordre dont le montant s’élève à celui du contrat.

13. Le client s’engage à ne pas exploiter lui-même ni communiquer à des tiers les méthodes de fabrication, de transformation ou d’utilisation dont il aurait connaissance.
Le secret professionnel est strictement d’application à cet égard. Tout non-respect est sanctionné par le paiement d’une indemnité de 100 000 € par infraction, nonobstant l’exigibilité d’une indemnité plus élevée dont il convient d’apporter la preuve.

14. La nullité de l’une des clauses des conditions générales ne compromet pas la validité des autres. Les parties sont tenues, dans la mesure du possible, de remplacer les dispositions non valables par des dispositions équivalentes, conformes aux présentes conditions générales et qui ne sont pas nulles.

15. Seuls la justice de paix de Herentals et les tribunaux de première instance ou de commerce d’Anvers, section Turnhout, sont compétents pour connaître des litiges en première instance.
Le droit belge est d’application.



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